| ART. 21 | N°CL492 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 8, après le mot :
« œuvre »,
insérer le mot :
« par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.