| ART. 21 | N°CL493 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL493
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« qui lui était ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.