| ART. 21 | N°CL494 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL494
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« l’impossibilité ou de la possibilité »,
les mots :
« la possibilité ou non »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.