| ART. 7 | N°CL495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL495
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.