| ART. 10 | N°CL496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 10
Aux deux occurrences de l’alinéa 2, à l’alinéa 3, aux deux occurrences de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6,
substituer aux mots :
« morale de droit public »,
les mots :
« publique délégante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle au sein de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.