| ART. 10 | N°CL497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL497
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dont il assure la gestion »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.