| ART. 10 | N°CL499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL499
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« de délégation de service public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.