| ART. 29 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, après le mot :
« réflexion »,
insérer le mot :
« prospective »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).