| ART. 11 | N°CL500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 4, après le mot :
« sous »,
insérer les mots :
« forme électronique, dans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.