| ART. 15 | N°CL502 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« septième alinéa de l’article 23 de la loi n°78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal »,
la référence :
« 6° de l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « f », la référence : « 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, l'article 23 de la loi dite "CADA" a été abrogé au 1er janvier 2016, ayant été codifié à l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.