| ART. 15 | N°CL503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL503
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 15
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.