| ART. 16 | N°CL504 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL504
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 16
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 23 bis », la référence : « L. 341-1-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de codification.