| ART. 2 | N°CL506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL506
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des secrets protégés par les dispositions »,
les mots :
« de l’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.