| ART. 4 | N°CL509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2 substituer aux mots :
« rendent publics »,
le mot :
« publient »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.