| ART. 33 | N°CL513 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , l’une des »
les mots :
« et après une procédure contradictoire, les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.