| ART. 34 | N°CL514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL514
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne, »
insérer les mots :
« de l’identité des correspondants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à aligner le champ de l'interdiction de procéder à l'analyse du contenu des correspondances sur le périmètre couvert par le secret des correspondances.