| ART. 10 | N°CL526 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL526
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 10
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La personne morale de droit public peut, dès la passation ou au cours de l’exécution du contrat, exempter le délégataire de tout ou partie des obligations prévues au premier alinéa par une décision fondée sur des motifs d’intérêt général qu’elle explicite et qui est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10, qui fixe au titulaire d’une délégation de service public une obligation de transmission à l’autorité délégante des données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public, prévoit également la possibilité pour l’autorité délégante d’exempter le titulaire de cette obligation.
Il convient de préciser que cette exemption peut être décidée lors de la passation du contrat et pendant toute la durée de son exécution.
Il convient également de préciser que cette exemption peut être partielle et ne porter que sur une partie des obligations.
Il convient enfin de prévoir que cette exemption doit être fondée sur des motifs d’intérêt général.