| ART. 10 | N°CL528 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 10
A la première phrase de l’alinéa 5 substituer au mot :
« exécution »,
le mot :
« exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa 2.