| ART. 21 | N°CL532 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL532
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l’utilisation de ce compte »,
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui vise à rapprocher la rédaction du projet de loi et l’obligation de portabilité définie à l’article 18 de la version définitive du projet de règlement européen sur les données personnelles. Celui-ci précise en effet que l’utilisateur a le droit de recevoir toutes les données qu’il a fournies ou créées au responsable de traitement et qui le concernent.