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ART. 28N°CL535

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL535

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 28

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dispose d’un site internet »,

les mots :

« a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de prendre en compte l’avis de la CNIL qui met l’accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d’opposition. Si le responsable de traitement a obtenu le consentement, a collecté les données par le biais de communications électroniques, il est légitime que les personnes puissent à leur tour faire valoir leurs droits par les mêmes voies électroniques.