| ART. 17 | N°CL539 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL539
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en cas de cession exclusive »,
les mots :
« après avoir accordé des droits exclusifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.