| ART. 17 | N°CL543 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL543
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et gratuite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.