| ART. 18 | N°CL545 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL545
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après les mots :
« du I et »,
insérer les références :
« au 1° et au 2° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision