| ART. 20 | N°CL549 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« via le »,
les mots :
« par l’intermédiaire du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.