| ART. 32 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en vertu de l’article 36 de la présente de loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.