| APRÈS ART. 20 | N°CL550 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les membres de l’autorité, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède. » ;
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que :
- l'ARCEP est une autorité administrative indépendante comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1996 ;
- le collège des membres de l'ARCEP respecte le principe de parité entre les hommes et les femmes, ce qui est actuellement le cas (3 femmes, 4 hommes dont le Président).
Rappelons que le principe de parité s'applique aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes depuis l’ordonnance du 31 juillet 2015 prise sur le fondement de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.