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ART. 24N°CL559

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL559

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 24

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avis en ligne devront mettre à disposition des consommateurs, dans la mesure où ces informations sont susceptibles de couvrir des données personnelles.