| ART. 32 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 32
I. - À l’alinéa 15, substituer à la mention :
« II »,
la mention :
« III »
II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence :
« II »,
la référence :
« III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de janvier 1978.