| ART. 37 | N°CL565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 2, après le mot :
« publier »,
supprimer le signe :
« , »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.