| ART. 39 | N°CL566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ou lorsque les opérations d’entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.