I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Lorsqu’une personne chargée, en application de l’article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction... (le reste sans changement) »

II. - En conséquence, après le mot :

« obligation », supprimer la fin de la première phrase du même alinéa 9.