| ART. 18 | N°CL572 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL572
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, après les mots :
« statistique publique, »,
sont insérés les mots :
« sont mis en œuvre par le service statistique public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.