| ART. 18 | N°CL574 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL574
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’utilisation du code statistique non signifiant n’est autorisée qu’au sein du service statistique public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que seuls les services de la statistique public pourront utiliser le code non signifiant.