| ART. 18 | N°CL575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL575
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« personnelles »,
les mots :
« à caractère personnel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel