| ART. 19 | N°CL576 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL576
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 19
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot :
« alinéa »,
la référence :
« q »
II. - En conséquence,à l’alinéa 6, substituer à la mention :
« p) »,
la mention :
« q) »,
et aux alinéas 7 et 11, substituer à la référence :
« p »,
la référence :
« q »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.