| ART. 19 | N°CL577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL577
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« une personne fournissant des »,
les mots :
« un fournisseur de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
harmonisation rédactionnelle.