| ART. 22 | N°CL578 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL578
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 5, après les mots :
« opérateur de »,
supprimer le mot :
« la »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.