| ART. 33 | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« extrême »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à "l'urgence" plutôt qu'à une "extrême urgence".