| ART. 23 | N°CL580 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL580
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« leurs obligations au titre de »,
les mots :
« les obligations prévues à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel