| ART. 24 | N°CL583 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL583 (Rect)
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Elle précise si ces avis font... »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« leur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel