| ART. 37 | N°CL584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL584
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par voie électronique, sous »,
les mots :
« sous forme électronique et dans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.