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ART. 37N°CL585

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL585

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 37

A l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des dispositions »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.