| ART. 38 | N°CL587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL587
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 38
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.