| ART. 39 | N°CL588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL588
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l’alinéa 16, substituer au mot :
« assurant »,
les mots :
« permettant d’assurer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision