| ART. 39 | N°CL589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 39
A l’alinéa 16, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ouverts au public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision