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ART. 33 | N°CL59 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de définir la notion « d’extrême urgence ».