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ART. 33N°CL59

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL59

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 33

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai... (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de définir la notion « d’extrême urgence ».