| ART. 39 | N°CL590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL590
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 39
Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots :
« la fourniture de »,
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel