| ART. 36 | N°CL594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL594
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
à l'amendement n° CL|385 de M. Bui
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ARTICLE 36
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2019. »
II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’adhésion d’un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n’est... (le reste sans changement) »
III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la date butoir du 31 décembre 2019 dans l'article codifié et à simplifier la rédaction de l'alinéa 4.