| ART. 33 | N°CL60 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 33
Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le II est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d’une procédure d’urgence définie par décret en Conseil d’État : » ;
« b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° L’interruption ... (le reste sans changement) » ;
« c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Un ... (le reste sans changement) » ;
« d) Le début du 3° est ainsi rédigé : « 3° Le verrouillage ... (le reste sans changement) » ;
« e) Le début du 4° est ainsi rédigé : « 4° L’information du Premier ... (le reste sans changement) » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend la rédaction pertinente suggérée par la CNIL dans son avis.
Quitte à modifier le I de l'article 45, autant modifier également le II : le principal objectif étant de respecter la séparation des fonctions d'instruction et de jugement exigée par la CEDH, ce qui ne semble pas être le cas à l'heure actuelle (la formation restreinte engage la procédure d'urgence et prononce les sanctions).
Le reste des modifications est rédactionnel.