| ART. 43 | N°CL602 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL602
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 6, après le mot :
« abordable »
insérer les mots :
« et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée par les opérateurs de télécommunication doit également respecter des critères de qualité de la traduction écrite et visuelle.
De manière identique aux conditions de qualité prévues par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en matière de réseau, il reviendra à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser ces exigences.